Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 25 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées par CASA INOVA, ci-après « CASA INOVA », « nous », « notre » ou « le Vendeur », par l'intermédiaire de son site internet.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation des présentes CGV.

Les présentes CGV s'appliquent sous réserve de toute disposition légale impérative applicable au Client et à laquelle il ne peut être dérogé contractuellement.

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Le Site est exploité par :

CASA INOVA
Société constituée conformément au droit de Hong Kong
Registered Office : adresse officielle indiquée dans les Mentions légales du Site
Hong Kong SAR
E-mail : aide.casainova@outlook.com

Ci-après dénommée « CASA INOVA ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de CASA INOVA et de toute personne effectuant un achat sur le Site, ci-après le « Client ».

Elles s'appliquent à toute commande effectuée sur le Site, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre CASA INOVA et le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.

Lorsqu'une disposition impérative de la législation applicable au Client lui confère une protection supérieure aux présentes CGV, cette disposition impérative prévaut uniquement dans la mesure nécessaire.

ARTICLE 3 — CAPACITÉ DU CLIENT

Le Client déclare :

  • avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat ;

  • être âgé d'au moins 18 ans ou avoir obtenu l'autorisation nécessaire de son représentant légal ;

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

  • utiliser un moyen de paiement qu'il est légalement autorisé à utiliser.

CASA INOVA pourra refuser ou annuler toute commande lorsqu'elle dispose de motifs raisonnables de suspecter une fraude, une usurpation d'identité, une utilisation non autorisée d'un moyen de paiement ou toute autre activité illicite.

ARTICLE 4 — PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu de prendre connaissance de la description du produit avant toute commande.

CASA INOVA s'efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, les photographies, vidéos, illustrations, mises en situation, couleurs, rendus d'écran et éléments graphiques ont principalement une fonction illustrative.

Des différences mineures peuvent exister notamment en raison :

  • de l'écran utilisé par le Client ;

  • des conditions d'éclairage ;

  • du procédé de fabrication ;

  • de modifications mineures apportées par le fabricant ;

  • des tolérances normales de production.

Ces différences ne constituent pas un défaut lorsqu'elles n'affectent pas substantiellement les caractéristiques essentielles ou l'utilisation normale du produit.

CASA INOVA peut modifier, améliorer, retirer ou remplacer un produit à tout moment avant la conclusion définitive de la vente.

ARTICLE 5 — DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L'affichage d'un produit comme disponible ne constitue pas une garantie absolue de disponibilité.

Une indisponibilité peut notamment résulter :

  • d'une erreur de stock ;

  • de commandes simultanées ;

  • d'un problème fournisseur ;

  • d'un problème logistique ;

  • d'une erreur informatique ;

  • d'un événement indépendant de la volonté de CASA INOVA.

En cas d'indisponibilité après paiement, CASA INOVA pourra annuler tout ou partie de la commande et rembourser les sommes correspondant aux produits indisponibles.

Sauf disposition impérative contraire, ce remboursement constitue le recours du Client concernant le produit indisponible.

ARTICLE 6 — PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment où la commande est passée, sous réserve d'une erreur manifeste.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures.

Les frais de livraison, taxes, droits de douane, frais d'importation ou autres frais éventuellement applicables sont indiqués lorsqu'ils peuvent raisonnablement être déterminés à l'avance.

Lorsque ces frais sont perçus directement par une administration, un transporteur, un intermédiaire ou une autorité étrangère, ils peuvent rester à la charge du Client conformément à l'article relatif aux douanes et importations.

Erreurs manifestes de prix

CASA INOVA se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande lorsqu'un prix résulte manifestement :

  • d'une erreur typographique ;

  • d'un dysfonctionnement technique ;

  • d'une erreur de conversion monétaire ;

  • d'un bug ;

  • d'une erreur de paramétrage ;

  • d'une promotion affichée de manière manifestement incorrecte.

Cette faculté peut être exercée même après réception d'un paiement, sous réserve du remboursement des sommes encaissées pour la commande annulée et de la législation impérative applicable.

ARTICLE 7 — PASSATION DE LA COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et suit le processus de commande disponible sur le Site.

Avant de confirmer sa commande, il appartient au Client de vérifier notamment :

  • les produits commandés ;

  • les quantités ;

  • les variantes ;

  • les tailles ;

  • les couleurs ;

  • l'adresse de livraison ;

  • l'adresse électronique ;

  • les éventuels codes promotionnels ;

  • le montant total de la commande.

Le Client est responsable des informations qu'il communique.

CASA INOVA ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'informations incorrectes fournies par le Client, sous réserve de la législation applicable.

ARTICLE 8 — FORMATION DU CONTRAT

La réception automatique d'une commande ou d'un e-mail intitulé notamment « confirmation de commande » ou équivalent confirme essentiellement la réception de la demande du Client.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la commande n'est définitivement acceptée par CASA INOVA qu'au moment de sa validation effective et/ou de son expédition.

L'autorisation ou le débit d'un moyen de paiement ne vaut pas nécessairement acceptation définitive de la commande.

CASA INOVA peut procéder à des vérifications avant d'accepter la commande.

ARTICLE 9 — DROIT DE REFUS OU D'ANNULATION DE CASA INOVA

CASA INOVA se réserve le droit, dans toute la mesure permise par la loi, de refuser, suspendre ou annuler une commande notamment en cas :

  • d'indisponibilité ;

  • d'erreur manifeste ;

  • de suspicion de fraude ;

  • d'anomalie de paiement ;

  • de paiement refusé ou contesté ;

  • d'informations incohérentes ;

  • d'adresse considérée comme à risque ;

  • d'impossibilité de livrer ;

  • de restrictions douanières ;

  • de sanctions internationales ;

  • de suspicion de revente frauduleuse ;

  • d'utilisation abusive d'une promotion ;

  • d'utilisation automatisée du Site ;

  • de commandes anormalement nombreuses ;

  • de litige antérieur avec le Client ;

  • de violation des présentes CGV ;

  • d'événement indépendant de la volonté raisonnable de CASA INOVA.

Lorsque la commande a déjà été payée et qu'aucune somme n'est légitimement due à CASA INOVA, les montants correspondants sont remboursés.

ARTICLE 10 — PAIEMENT

Le Client doit payer le prix indiqué lors de la validation de sa commande.

La commande peut être soumise à l'autorisation du prestataire de paiement.

CASA INOVA peut mettre en œuvre des mécanismes de lutte contre la fraude et demander des vérifications complémentaires raisonnables.

En cas de paiement refusé, annulé, frauduleux ou incomplet, CASA INOVA peut suspendre ou annuler la commande.

Le Client demeure responsable de tous frais ou sommes légalement dus résultant de son achat.

ARTICLE 11 — FRAUDE ET CONTESTATIONS DE PAIEMENT

Toute fraude ou tentative de fraude pourra entraîner :

  • l'annulation de la commande ;

  • le blocage des commandes futures ;

  • la conservation des éléments nécessaires à la défense des intérêts de CASA INOVA ;

  • la transmission d'informations aux prestataires de paiement, établissements financiers ou autorités compétentes lorsque cela est légalement permis ou requis.

Le Client est invité à contacter CASA INOVA avant d'engager une procédure de contestation bancaire lorsqu'un différend peut être résolu directement.

CASA INOVA se réserve le droit de contester toute demande de rétrofacturation (« chargeback ») qu'elle estime injustifiée et de communiquer au prestataire de paiement les éléments nécessaires à cette contestation, notamment les preuves de commande, de paiement, d'expédition, de livraison et les communications avec le Client.

La présente disposition ne prive pas le Client des droits que lui reconnaissent impérativement la loi ou les règles applicables à son moyen de paiement.

ARTICLE 12 — LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison éventuellement indiqués constituent des estimations, sauf lorsqu'un délai précis constitue une obligation impérative ou a été expressément garanti par CASA INOVA.

Les délais peuvent notamment être affectés par :

  • le transporteur ;

  • les contrôles douaniers ;

  • les autorités locales ;

  • les périodes de forte activité ;

  • les événements météorologiques ;

  • les grèves ;

  • les restrictions de transport ;

  • les contrôles de sécurité ;

  • les événements de force majeure.

CASA INOVA ne peut être tenue responsable des retards imputables à des circonstances indépendantes de son contrôle raisonnable, sous réserve des droits impératifs du Client.

ARTICLE 13 — ADRESSE ERRONÉE OU LIVRAISON IMPOSSIBLE

Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de l'adresse communiquée.

Lorsque le colis ne peut être livré en raison notamment :

  • d'une adresse incorrecte ;

  • d'une adresse incomplète ;

  • d'une absence prolongée ;

  • d'un refus injustifié du colis ;

  • de l'absence de retrait du colis ;

  • du défaut de paiement des taxes ou droits d'importation dus par le Client ;

le Client pourra, dans toute la mesure permise par la loi, supporter les frais supplémentaires effectivement occasionnés.

Une nouvelle expédition pourra être conditionnée au paiement préalable des nouveaux frais de transport.

ARTICLE 14 — DOUANES, TAXES ET IMPORTATION

Pour les commandes internationales, des droits de douane, taxes locales, frais administratifs, frais de dédouanement ou autres prélèvements peuvent être imposés par le pays de destination.

Lorsque ces sommes ne sont pas expressément incluses dans le prix payé à CASA INOVA, elles sont à la charge du Client dans toute la mesure permise par la législation applicable.

Le Client est responsable du respect des règles d'importation applicables dans son pays.

CASA INOVA ne garantit pas qu'un produit puisse être légalement importé ou utilisé dans tous les pays.

Lorsque le Client refuse de payer des frais d'importation qui lui incombent et que le colis est retourné à CASA INOVA, les frais effectivement supportés du fait de ce retour pourront, lorsque la loi l'autorise, être déduits du remboursement.

ARTICLE 15 — TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIÉTÉ

Les règles relatives au transfert des risques sont celles prévues par la législation impérativement applicable au contrat.

Lorsque la législation permet aux parties d'en convenir librement, le transfert des risques intervient selon les conditions de livraison convenues.

CASA INOVA conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet des sommes dues, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

ARTICLE 16 — RÉCEPTION ET VÉRIFICATION

Le Client est invité à vérifier le colis et les produits dès leur réception.

Toute anomalie visible, notamment :

  • produit incorrect ;

  • quantité incorrecte ;

  • article endommagé ;

  • colis manifestement détérioré ;

  • pièce manquante ;

doit être signalée à CASA INOVA dans les meilleurs délais à :

aide.casainova@outlook.com

Afin de faciliter le traitement, CASA INOVA pourra demander :

  • le numéro de commande ;

  • une description du problème ;

  • des photographies ;

  • une vidéo ;

  • une photographie de l'emballage ;

  • l'étiquette d'expédition ;

  • tout autre élément raisonnablement nécessaire à l'examen de la demande.

Un signalement rapide facilite les recours contre le transporteur.

Aucun délai contractuel prévu par le présent article n'a pour effet de supprimer un droit impératif dont disposerait le Client.

ARTICLE 17 — DROIT DE RÉTRACTATION

17.1 Principe

CASA INOVA reconnaît les droits de rétractation imposés par toute législation impérativement applicable au Client.

Lorsqu'aucun droit légal de rétractation n'est applicable, CASA INOVA n'est pas tenue d'accepter un retour pour simple changement d'avis, sauf politique commerciale plus favorable expressément annoncée sur le Site.

17.2 Clients bénéficiant légalement d'un délai de 14 jours

Lorsqu'une législation applicable accorde au Client un droit de rétractation de 14 jours, notamment dans certaines ventes à distance aux consommateurs européens, ce droit peut être exercé dans les conditions prévues par cette législation.

Pour les ventes de biens, le délai court en principe à compter de la réception du produit, conformément aux règles légalement applicables.

Le Client doit communiquer sa décision de se rétracter de manière claire avant l'expiration du délai.

Il peut écrire à :

aide.casainova@outlook.com

17.3 Frais de retour

Sauf si CASA INOVA accepte expressément de les prendre en charge ou si la législation applicable impose leur prise en charge par le Vendeur, les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.

ARTICLE 18 — EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé concernant les catégories de produits légalement exclues.

Selon la nature des produits commercialisés, cela peut notamment concerner :

  • les produits fabriqués selon les spécifications du Client ;

  • les produits clairement personnalisés ;

  • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • certains produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après livraison ;

  • certains contenus ou produits numériques lorsque les conditions légales d'exclusion sont réunies ;

  • toute autre catégorie exclue par la législation applicable.

La présente liste ne s'applique que lorsqu'une exception légale correspond effectivement au produit concerné.

ARTICLE 19 — CONDITIONS DE RETOUR

Avant tout retour, le Client est invité à contacter :

aide.casainova@outlook.com

et à suivre les instructions communiquées par CASA INOVA.

Sauf défaut du produit ou règle impérative contraire, le Client est responsable :

  • de l'emballage approprié du produit ;

  • du choix d'un moyen de retour adapté ;

  • des frais de retour ;

  • des risques liés au retour jusqu'à la remise du produit au destinataire, lorsque la loi le permet.

CASA INOVA recommande vivement d'utiliser un envoi suivi.

Aucun colis envoyé en contre-remboursement ne sera accepté sauf accord écrit préalable.

Le fait qu'une adresse apparaisse dans les Mentions légales ne signifie pas nécessairement qu'elle constitue l'adresse logistique autorisée pour les retours.

Le Client doit utiliser l'adresse de retour communiquée par le service client.

ARTICLE 20 — ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS

En cas de rétractation légale, le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Lorsque la législation l'autorise, le Client pourra être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

Les retours présentant notamment :

  • des traces d'utilisation excessive ;

  • des dommages causés après livraison ;

  • des pièces manquantes ;

  • des accessoires manquants ;

  • une détérioration imputable au Client ;

pourront faire l'objet des conséquences légalement autorisées, notamment d'une réduction du montant remboursé correspondant à la perte de valeur effectivement constatée.

ARTICLE 21 — PRODUITS ENDOMMAGÉS, DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES

Lorsque le produit est réellement défectueux ou non conforme, CASA INOVA applique les garanties et recours imposés par la législation applicable.

Selon le cas et la législation concernée, une solution pourra notamment consister en :

  • une réparation ;

  • un remplacement ;

  • une réduction de prix ;

  • un remboursement.

CASA INOVA peut demander le retour du produit afin de vérifier le défaut allégué lorsque cette demande est raisonnable et légalement permise.

CASA INOVA peut refuser une demande lorsqu'il est raisonnablement établi que le problème résulte notamment :

  • d'une mauvaise utilisation ;

  • d'une utilisation contraire aux instructions ;

  • d'une modification du produit ;

  • d'une réparation non autorisée ;

  • d'un accident ;

  • d'un défaut d'entretien ;

  • d'une usure normale ;

  • d'un stockage inadapté ;

  • d'une détérioration imputable au Client ou à un tiers après la livraison.

Cette disposition ne limite pas les garanties légales impératives.

ARTICLE 22 — ABSENCE DE GARANTIE COMMERCIALE IMPLICITE

Sauf mention expresse sur la fiche produit ou dans un document remis avec le produit, CASA INOVA n'accorde aucune garantie commerciale supplémentaire au-delà des garanties imposées par la législation applicable.

Une garantie légale ne doit pas être confondue avec une garantie commerciale volontaire.

ARTICLE 23 — REMBOURSEMENTS

Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué selon les modalités prévues par la législation applicable et, dans la mesure du possible, par l'intermédiaire du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Les délais d'affichage du remboursement sur le compte du Client peuvent dépendre de sa banque, de son établissement de paiement ou de l'émetteur de sa carte.

CASA INOVA n'est pas responsable des délais exclusivement imputables à ces intermédiaires financiers.

Les frais supplémentaires résultant d'un choix de livraison plus coûteux que le mode standard peuvent ne pas être remboursés lorsque la législation applicable le permet.

ARTICLE 24 — UTILISATION DES PRODUITS

Le Client doit utiliser les produits :

  • conformément à leur destination ;

  • conformément aux instructions fournies ;

  • conformément aux précautions applicables ;

  • dans des conditions normales et raisonnables.

Le Client est responsable des dommages résultant d'une utilisation manifestement incorrecte ou détournée du produit lorsque cette utilisation lui est imputable.

Le Client est notamment responsable de vérifier que le produit convient à l'usage particulier qu'il envisage lorsque cet usage n'a pas été expressément garanti par CASA INOVA.

ARTICLE 25 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

25.1 Principe

Dans toute la mesure maximale autorisée par la législation applicable, CASA INOVA ne pourra être tenue responsable des pertes qui ne constituent pas une conséquence raisonnablement prévisible d'un manquement qui lui serait imputable.

25.2 Dommages indirects

Dans toute la mesure permise par la loi, CASA INOVA n'est pas responsable notamment :

  • des pertes de profits ;

  • des pertes de chiffre d'affaires ;

  • des pertes d'exploitation ;

  • des pertes de clientèle ;

  • des pertes d'opportunités ;

  • des pertes de données ;

  • des dommages indirects ou consécutifs ;

notamment lorsque l'achat a été réalisé dans le cadre d'une activité professionnelle.

25.3 Plafond

Lorsque la législation autorise contractuellement un plafonnement de responsabilité, la responsabilité totale de CASA INOVA résultant d'une commande ne pourra dépasser le montant effectivement payé à CASA INOVA au titre de la commande ayant directement donné naissance au dommage.

25.4 Exceptions

Aucune disposition des présentes CGV ne vise à exclure ou limiter une responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation serait interdite par une disposition impérative, notamment en matière de fraude, de décès ou dommage corporel dans les cas où la responsabilité ne peut être légalement exclue, ou de droits impératifs accordés au consommateur.

ARTICLE 26 — SERVICES ET SITES DE TIERS

CASA INOVA peut utiliser des prestataires tiers notamment pour :

  • les paiements ;

  • la livraison ;

  • l'hébergement ;

  • les communications ;

  • l'analyse de données ;

  • la gestion technique du Site.

CASA INOVA ne contrôle pas nécessairement les systèmes de ces tiers.

Sous réserve de la législation applicable, CASA INOVA ne peut être tenue responsable d'un dysfonctionnement exclusivement imputable à un prestataire tiers et échappant raisonnablement à son contrôle.

ARTICLE 27 — FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS HORS CONTRÔLE

CASA INOVA ne sera pas responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

Cela peut notamment comprendre :

  • catastrophe naturelle ;

  • incendie ;

  • inondation ;

  • épidémie ou pandémie ;

  • guerre ;

  • terrorisme ;

  • émeute ;

  • troubles civils ;

  • grève ;

  • interruption des réseaux ;

  • cyberattaque majeure ;

  • panne générale ;

  • pénurie ;

  • blocage portuaire ;

  • interruption du transport ;

  • décision gouvernementale ;

  • embargo ;

  • sanction ;

  • restriction douanière ;

  • défaillance exceptionnelle d'un transporteur ou fournisseur.

Les obligations affectées pourront être suspendues pendant la durée de l'événement lorsque la loi l'autorise.

ARTICLE 28 — UTILISATION ABUSIVE DU SITE

Il est interdit d'utiliser le Site :

  • frauduleusement ;

  • à des fins illicites ;

  • afin de perturber son fonctionnement ;

  • afin de contourner une restriction technique ;

  • afin d'obtenir indûment une remise ;

  • afin de multiplier artificiellement des comptes ou commandes ;

  • afin de collecter automatiquement des données sans autorisation ;

  • afin de porter atteinte aux droits de CASA INOVA ou de tiers.

CASA INOVA peut suspendre l'accès au Site ou refuser des commandes futures en présence d'un comportement abusif ou frauduleux.

ARTICLE 29 — PROMOTIONS ET CODES DE RÉDUCTION

Les promotions et codes promotionnels :

  • sont valables pendant la période indiquée ;

  • peuvent être limités à certains produits ;

  • peuvent être soumis à un montant minimum ;

  • ne sont pas nécessairement cumulables ;

  • ne peuvent généralement être échangés contre de l'argent ;

  • peuvent être limités à une utilisation par personne, foyer, compte ou commande.

CASA INOVA peut annuler une réduction obtenue par fraude, manipulation, erreur manifeste ou utilisation contraire aux conditions de l'offre, sous réserve de la législation applicable.

ARTICLE 30 — REVENTE

Sauf accord contraire, les produits proposés sur le Site sont destinés à des achats correspondant à des besoins normaux.

CASA INOVA peut limiter les quantités ou refuser des commandes lorsqu'elle dispose de motifs raisonnables de penser qu'elles sont destinées à une activité de revente non autorisée, à une fraude ou à un détournement d'une offre promotionnelle.

ARTICLE 31 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, photographies, textes, illustrations, vidéos, éléments graphiques, contenus, créations, interfaces et autres éléments présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucune acquisition d'un produit ne confère au Client un droit sur la propriété intellectuelle de CASA INOVA.

Toute reproduction, exploitation, modification ou utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.

ARTICLE 32 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes peuvent être traitées pour notamment :

  • gérer les commandes ;

  • recevoir les paiements ;

  • organiser les livraisons ;

  • traiter les demandes du service client ;

  • prévenir la fraude ;

  • satisfaire aux obligations légales ;

  • défendre les droits de CASA INOVA.

Les informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 33 — PREUVE DES TRANSACTIONS

Dans toute la mesure admise par la législation applicable, les données enregistrées dans les systèmes informatiques de CASA INOVA et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des opérations intervenues entre les parties.

Cela peut notamment inclure :

  • les commandes ;

  • les confirmations ;

  • les journaux de connexion ;

  • les paiements ;

  • les communications électroniques ;

  • les informations de livraison ;

  • les preuves de livraison.

Cette disposition ne prive pas le Client de son droit de présenter toute preuve contraire recevable.

ARTICLE 34 — COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le Client accepte que les communications relatives à sa commande puissent lui être adressées par voie électronique, notamment par e-mail.

Le Client est responsable de la validité de l'adresse électronique renseignée.

Il lui appartient également de vérifier ses dossiers de courriers indésirables.

ARTICLE 35 — MODIFICATION DES CGV

CASA INOVA peut modifier les présentes CGV à tout moment pour les commandes futures.

Les CGV applicables à une commande sont en principe celles acceptées au moment de cette commande, sauf modification imposée par une disposition légale ou accord exprès entre les parties.

ARTICLE 36 — NON-RENONCIATION

Le fait pour CASA INOVA de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Toute renonciation doit être interprétée strictement.

ARTICLE 37 — DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide, inapplicable ou non opposable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.

La disposition concernée sera écartée ou interprétée dans la mesure minimale nécessaire afin de préserver autant que possible l'économie générale du contrat.

ARTICLE 38 — INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes CGV, les informations figurant sur la commande et les éventuelles conditions particulières expressément acceptées constituent l'accord contractuel applicable à la vente.

Aucune déclaration informelle ne modifie les présentes CGV sauf lorsqu'elle constitue juridiquement un engagement opposable ou fait l'objet d'un accord exprès.

ARTICLE 39 — DROIT APPLICABLE

Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles avec CASA INOVA sont régies par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Lorsque le Client bénéficie de dispositions impératives de protection en vertu de la législation de son pays de résidence et que celles-ci ne peuvent légalement être écartées par le choix du droit hongkongais, le présent article n'a pas pour effet de le priver de ces protections.

ARTICLE 40 — RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité :

aide.casainova@outlook.com

afin de rechercher une solution amiable.

Le Client doit fournir autant que possible :

  • son numéro de commande ;

  • son identité ;

  • une description précise du problème ;

  • les justificatifs pertinents.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de Hong Kong SAR auront compétence dans toute la mesure permise par la législation applicable.

Cette clause ne prive pas un consommateur du droit de saisir une juridiction dont la compétence lui est garantie par une règle impérative applicable.

ARTICLE 41 — CLIENTS PROFESSIONNELS

Lorsqu'un Client achète un produit principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, il est considéré comme Client professionnel dans la mesure permise par la loi applicable.

Pour ces Clients et dans toute la mesure légalement permise :

  • les protections exclusivement réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas ;

  • les délais sont indicatifs sauf engagement écrit contraire ;

  • les dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes commerciales et pertes d'opportunités sont exclus ;

  • la responsabilité totale de CASA INOVA est plafonnée au montant payé au titre de la commande concernée ;

  • tout litige est soumis exclusivement aux juridictions compétentes de Hong Kong SAR.

ARTICLE 42 — HIÉRARCHIE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES

Aucune clause des présentes CGV ne doit être interprétée comme supprimant un droit qu'une législation impérative interdit à CASA INOVA d'exclure ou de limiter.

Lorsqu'une protection impérative s'applique uniquement à une catégorie particulière de Clients, de produits, de pays ou de situations, elle ne s'applique que dans cette mesure.

Les autres dispositions des présentes CGV demeurent pleinement applicables.

ARTICLE 43 — CONTACT

Pour toute question relative à une commande, un produit, un retour ou aux présentes CGV :

CASA INOVA

E-mail : aide.casainova@outlook.com

Hong Kong SAR