Politique de Retour

 

POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour : 25 août 2026

La présente Politique de retour et de remboursement s'applique aux produits achetés auprès de CASA INOVA sur son site internet.

Elle complète les Conditions Générales de Vente de CASA INOVA.

Sauf disposition légale impérative contraire, toute demande de retour, remboursement, remplacement ou échange est soumise aux conditions ci-dessous.

1. CONTACT

Pour toute demande relative à une commande, un retour ou un remboursement :

CASA INOVA
Hong Kong SAR
E-mail : aide.casainova@outlook.com

Toute demande doit idéalement comporter :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de la commande ;

  • l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat ;

  • le produit concerné ;

  • le motif de la demande ;

  • lorsque cela est pertinent, des photographies ou vidéos permettant de constater le problème.

2. PRINCIPE GÉNÉRAL

Sauf lorsqu'un droit de retour, de remboursement ou de rétractation est imposé par la législation applicable, CASA INOVA n'accepte pas les retours pour simple changement d'avis.

Sont notamment considérés comme des changements d'avis :

  • le produit ne plaît plus au Client ;

  • le Client n'en a plus besoin ;

  • le Client a changé d'avis après la commande ;

  • le Client a commandé par erreur ;

  • le Client préfère finalement un autre produit ;

  • le Client considère subjectivement que le produit ne correspond pas à ses attentes alors qu'il correspond à sa description.

Cette règle s'applique uniquement dans la mesure où aucune disposition légale impérative applicable au Client ne lui accorde un droit plus favorable.

3. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Lorsque le Client bénéficie d'un droit légal de rétractation, CASA INOVA respecte ce droit conformément à la législation applicable.

Clients de l'Union européenne et de l'Espace économique européen

Lorsqu'un droit de rétractation prévu par la réglementation européenne est applicable à la vente, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit transmettre avant l'expiration du délai une déclaration claire à :

aide.casainova@outlook.com

indiquant sa volonté de se rétracter.

Le Client devra ensuite retourner le produit conformément aux instructions communiquées par CASA INOVA et dans les délais prévus par la législation applicable.

4. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu'une exception légale s'applique, certains produits ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.

Cela peut notamment concerner :

  • les produits personnalisés ;

  • les produits fabriqués selon les spécifications du Client ;

  • les produits confectionnés spécialement pour le Client ;

  • les produits susceptibles de se détériorer rapidement ;

  • certains produits scellés qui ont été ouverts et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

  • certains contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client et dans les conditions prévues par la loi ;

  • toute autre catégorie légalement exclue du droit de rétractation.

Une exception ne sera appliquée que lorsqu'elle correspond effectivement au produit concerné et que la législation applicable l'autorise.

5. AUTORISATION DE RETOUR

Avant d'expédier un produit, le Client doit contacter CASA INOVA à :

aide.casainova@outlook.com

CASA INOVA communiquera, lorsque le retour est accepté ou légalement requis :

  • les instructions de retour ;

  • les informations nécessaires à l'identification du colis ;

  • l'adresse de retour applicable.

Important

L'adresse figurant dans les Mentions légales ou correspondant au siège social de CASA INOVA n'est pas nécessairement une adresse de retour.

Le Client ne doit donc pas retourner spontanément un produit à une adresse trouvée sur le Site.

Tout retour doit être envoyé à l'adresse spécifiquement indiquée par CASA INOVA.

Un envoi effectué à une autre adresse peut entraîner des retards importants ou rendre impossible son traitement, sous réserve des droits impératifs du Client.

6. CONDITIONS DES PRODUITS RETOURNÉS

Sauf lorsqu'il s'agit d'un produit défectueux, endommagé ou non conforme, un produit retourné doit, dans toute la mesure permise par la loi :

  • être complet ;

  • comporter ses accessoires ;

  • comporter les éléments initialement fournis ;

  • ne pas avoir été endommagé par le Client ;

  • ne pas avoir fait l'objet d'une utilisation excessive ;

  • être correctement emballé pour le transport.

Lorsque le Client exerce un droit légal de rétractation, il peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Si le produit a subi une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire, CASA INOVA pourra appliquer une réduction du remboursement correspondant à la perte de valeur, lorsque la législation applicable le permet.

7. FRAIS DE RETOUR

Changement d'avis ou rétractation légale

Lorsque la loi permet que les frais de retour soient supportés par le consommateur, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

CASA INOVA ne rembourse pas :

  • les frais d'emballage engagés par le Client ;

  • les assurances de transport facultatives ;

  • les services de retour express choisis par le Client ;

  • les frais supplémentaires non nécessaires.

Produit défectueux ou non conforme

Lorsque le produit est reconnu comme défectueux ou non conforme et que la législation applicable impose à CASA INOVA de supporter les frais nécessaires à sa mise en conformité, CASA INOVA prend en charge les frais correspondants conformément à cette législation.

8. MODE D'EXPÉDITION DES RETOURS

Le Client est fortement invité à utiliser :

  • un service de transport fiable ;

  • un numéro de suivi ;

  • une preuve de dépôt ;

  • un emballage suffisamment protecteur.

Le Client doit conserver la preuve d'expédition jusqu'au traitement définitif de sa demande.

Lorsque le risque du transport retour incombe légalement au Client, CASA INOVA ne peut être tenue responsable d'un colis perdu ou endommagé avant sa réception.

9. PRODUITS DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉS OU INCORRECTS

Si le Client reçoit :

  • un produit matériellement endommagé ;

  • un produit présentant un défaut ;

  • un produit différent de celui commandé ;

  • une commande incomplète ;

il doit contacter CASA INOVA dans les meilleurs délais après la découverte du problème.

Adresse :

aide.casainova@outlook.com

CASA INOVA pourra demander des éléments raisonnablement nécessaires pour examiner la demande, notamment :

  • des photographies du produit ;

  • des photographies de l'emballage ;

  • une photographie de l'étiquette d'expédition ;

  • une courte vidéo ;

  • une description du problème ;

  • le numéro de commande.

Le Client est invité à conserver le produit et son emballage jusqu'à la résolution de la demande.

10. VÉRIFICATION DES RÉCLAMATIONS

CASA INOVA peut raisonnablement vérifier la réalité et l'origine d'un défaut avant de procéder à un remboursement ou remplacement.

CASA INOVA peut notamment demander :

  • des photographies supplémentaires ;

  • une vidéo montrant le dysfonctionnement ;

  • le retour du produit ;

  • son inspection ;

  • des informations concernant son utilisation.

Cette procédure ne doit pas être utilisée pour empêcher ou retarder abusivement l'exercice d'un droit légal du Client.

11. DÉFAUTS NON COUVERTS

Sous réserve des garanties légales applicables, CASA INOVA peut refuser une demande lorsqu'il apparaît que le dommage résulte notamment :

  • d'une mauvaise utilisation ;

  • d'une chute ;

  • d'un choc ;

  • d'une négligence ;

  • d'un mauvais entretien ;

  • d'une utilisation contraire aux instructions ;

  • d'une modification du produit ;

  • d'une réparation effectuée par une personne non autorisée ;

  • d'une utilisation anormale ;

  • d'un stockage inapproprié ;

  • d'un dommage intervenu après la livraison et imputable au Client ;

  • de l'usure normale du produit.

CASA INOVA peut également refuser une demande reposant exclusivement sur une variation mineure n'affectant pas substantiellement l'utilisation ou les caractéristiques essentielles du produit.

12. SOLUTION PROPOSÉE EN CAS DE PRODUIT DÉFECTUEUX

Lorsqu'une réclamation est justifiée, CASA INOVA pourra, en fonction du problème et de la législation applicable, proposer notamment :

  • une réparation ;

  • un remplacement ;

  • l'envoi d'une pièce manquante ;

  • une réduction du prix ;

  • un remboursement partiel ;

  • un remboursement intégral.

Lorsque la loi impose une solution déterminée ou donne au Client le choix entre plusieurs recours, les droits légaux du Client prévalent.

13. PRODUITS RETOURNÉS SANS AUTORISATION

Les produits retournés sans avoir préalablement contacté CASA INOVA peuvent être plus difficiles à identifier et à traiter.

CASA INOVA ne garantit pas le traitement d'un colis envoyé :

  • à une adresse incorrecte ;

  • sans numéro de commande ;

  • sans informations permettant d'identifier son expéditeur ;

  • contre remboursement ;

  • à une adresse qui n'est pas l'adresse de retour communiquée.

Cette disposition ne limite pas les droits impératifs dont bénéficie le Client.

14. REFUS DE COLIS

Le refus d'un colis lors de la livraison ne constitue pas automatiquement une demande valable de rétractation.

Lorsque le Client dispose légalement d'un droit de rétractation, il est recommandé de notifier explicitement CASA INOVA de sa décision.

Si un Client refuse volontairement un colis ou ne le retire pas et que celui-ci est retourné à CASA INOVA, les frais effectivement occasionnés pourront être déduits des sommes remboursables lorsque la législation applicable le permet.

15. ADRESSE INCORRECTE OU INCOMPLÈTE

Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.

CASA INOVA ne saurait être tenue responsable d'un échec de livraison directement causé par des informations incorrectes fournies par le Client, sous réserve de ses obligations légales.

En cas de retour du colis à l'expéditeur en raison :

  • d'une adresse incorrecte ;

  • d'une adresse incomplète ;

  • d'une impossibilité de joindre le destinataire ;

  • d'une absence de retrait du colis ;

CASA INOVA pourra demander le paiement des nouveaux frais d'expédition avant toute réexpédition, lorsque cela est légalement permis.

16. DROITS DE DOUANE ET REFUS D'IMPORTATION

Lorsqu'une commande internationale est soumise à des taxes, droits ou frais d'importation à la charge du Client, le refus de payer ces sommes ne constitue pas automatiquement un défaut imputable à CASA INOVA.

Si le colis est retourné à CASA INOVA en raison du refus du Client de payer les frais d'importation qui lui incombaient, les frais raisonnablement supportés par CASA INOVA pourront être déduits du remboursement lorsque la loi applicable le permet.

17. ÉCHANGES

Sauf indication expresse contraire sur le Site, CASA INOVA ne propose pas systématiquement d'échange direct.

Lorsqu'un Client bénéficie uniquement d'un droit de rétractation et souhaite un autre produit, il peut être nécessaire :

  1. de retourner le premier produit conformément à la présente Politique ;

  2. de passer une nouvelle commande séparée.

Les produits reconnus défectueux ou non conformes peuvent toutefois faire l'objet d'un remplacement lorsque cette solution est appropriée ou légalement requise.

18. REMBOURSEMENTS

Lorsqu'un remboursement est accepté ou légalement dû, CASA INOVA procède au remboursement conformément aux délais prévus par la législation applicable.

Le remboursement est généralement effectué sur le moyen de paiement initial lorsqu'il est techniquement possible de le faire.

CASA INOVA peut différer le remboursement jusqu'à :

  • la récupération du produit ; ou

  • la réception d'une preuve suffisante de son expédition,

lorsque la législation applicable l'autorise.

19. FRAIS DE LIVRAISON INITIAUX

Lorsqu'un droit légal de rétractation impose le remboursement des frais de livraison initiaux, CASA INOVA rembourse les frais correspondant au mode de livraison standard applicable.

Si le Client avait choisi volontairement une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée, le supplément correspondant peut ne pas être remboursé lorsque la législation applicable l'autorise.

20. DÉLAIS BANCAIRES

Après l'émission d'un remboursement par CASA INOVA, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant que les fonds apparaissent sur le compte du Client.

Ce délai dépend notamment :

  • de la banque ;

  • de l'émetteur de la carte ;

  • du prestataire de paiement ;

  • de la devise ;

  • du réseau de paiement.

CASA INOVA ne maîtrise pas les délais de traitement internes de ces établissements après émission effective du remboursement.

21. TAUX DE CHANGE ET FRAIS BANCAIRES

Pour les commandes internationales, le montant effectivement crédité sur le compte du Client peut différer légèrement du montant initialement débité en raison :

  • des fluctuations du taux de change ;

  • des frais de conversion ;

  • des règles appliquées par la banque du Client ;

  • des frais appliqués par son prestataire de paiement.

CASA INOVA n'est pas responsable des frais ou différences de change directement appliqués par un établissement financier tiers, sauf disposition légale contraire.

22. RETOURS ABUSIFS OU FRAUDULEUX

CASA INOVA se réserve le droit de procéder à des vérifications en cas de comportement laissant raisonnablement supposer :

  • une fraude ;

  • un retour d'un produit différent ;

  • une substitution de produit ;

  • une fausse déclaration de non-réception ;

  • une altération volontaire ;

  • une utilisation excessive suivie d'une demande de remboursement ;

  • des demandes de remboursement répétées et anormales.

Dans les limites permises par la législation applicable, CASA INOVA pourra refuser une demande frauduleuse, suspendre un compte, refuser de futures commandes et transmettre les éléments pertinents à son prestataire de paiement ou aux autorités compétentes lorsque cela est justifié.

23. CONTESTATIONS BANCAIRES ET CHARGEBACKS

En cas de problème concernant une commande, le Client est invité à contacter CASA INOVA avant de demander une rétrofacturation bancaire afin de permettre une résolution directe du litige.

CASA INOVA se réserve le droit de contester toute demande de rétrofacturation qu'elle estime injustifiée ou frauduleuse.

À cette fin, CASA INOVA peut transmettre au prestataire de paiement ou à l'établissement bancaire concerné les éléments nécessaires à la défense de ses droits, tels que :

  • confirmation de commande ;

  • preuve de paiement ;

  • communications avec le Client ;

  • informations d'expédition ;

  • numéro de suivi ;

  • preuve de livraison ;

  • acceptation des Conditions Générales de Vente.

Cette disposition ne prive pas le Client des droits qui lui sont légalement reconnus auprès de son établissement de paiement.

24. COMMANDES MULTIPLES

Lorsqu'une commande contient plusieurs produits, une demande de retour peut concerner uniquement certains produits.

Le remboursement est alors limité aux produits effectivement concernés, ainsi qu'aux éventuels frais devant légalement être remboursés.

25. PRODUITS OFFERTS OU PROMOTIONNELS

Lorsqu'un cadeau ou produit offert était conditionné à l'achat d'un autre produit, CASA INOVA pourra demander son retour si le produit principal est retourné.

Lorsque le Client conserve le produit offert, sa valeur pourra être déduite du remboursement uniquement lorsque cela est autorisé par la législation applicable et clairement prévu par les conditions de l'offre.

26. PREUVE D'ACHAT

CASA INOVA peut demander une preuve raisonnable de l'achat avant de traiter un retour.

Cela peut notamment être :

  • numéro de commande ;

  • confirmation de commande ;

  • adresse e-mail associée à la commande ;

  • justificatif de paiement.

Les produits dont il n'est pas possible d'établir raisonnablement qu'ils ont été achetés auprès de CASA INOVA peuvent être refusés dans la mesure permise par la loi.

27. ABSENCE DE REMBOURSEMENT AVANT VÉRIFICATION

Sauf lorsque la législation applicable en dispose autrement, le simple dépôt d'une demande de remboursement ne signifie pas que celle-ci est automatiquement acceptée.

CASA INOVA peut vérifier :

  • l'éligibilité du retour ;

  • l'état du produit ;

  • la réception effective du colis ;

  • l'existence du défaut allégué ;

  • le respect des conditions légales et contractuelles applicables.

28. DROITS IMPÉRATIFS DU CONSOMMATEUR

Aucune disposition de la présente Politique n'a pour objet de supprimer, réduire ou contourner un droit auquel le consommateur ne peut légalement renoncer.

Si une disposition de la présente Politique entre en contradiction avec une règle impérative applicable au Client, cette règle impérative prévaut uniquement dans la mesure nécessaire.

Les autres dispositions restent applicables.

29. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE RETOUR

CASA INOVA peut modifier la présente Politique pour les commandes futures.

La Politique applicable à une commande est en principe celle disponible au moment de la commande, sauf disposition légale contraire.

La date de dernière mise à jour figure en haut de la présente page.

30. CONTACT

Pour demander un retour, signaler un produit défectueux ou poser une question :

CASA INOVA
Hong Kong SAR

E-mail : aide.casainova@outlook.com

Merci d'indiquer dans votre demande votre numéro de commande ainsi qu'une description précise du motif de votre demande.