Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 25 août 2026

La présente Politique de confidentialité explique comment CASA INOVA collecte, utilise, conserve, transmet et protège les données personnelles des utilisateurs de son site internet et de ses services.

Elle s'applique notamment lorsque vous :

  • consultez notre Site ;

  • créez un compte ;

  • passez une commande ;

  • effectuez un paiement ;

  • contactez notre service client ;

  • vous inscrivez à nos communications commerciales ;

  • participez à une offre, promotion ou opération commerciale ;

  • interagissez avec nos services en ligne.

En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente Politique de confidentialité.

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données personnelles est :

CASA INOVA
Société constituée conformément au droit de Hong Kong
Registered Office : adresse officielle indiquée dans les Mentions légales du Site
Hong Kong SAR

Contact relatif à la confidentialité :
aide.casainova@outlook.com

Ci-après « CASA INOVA », « nous », « notre » ou « nos ».

2. LÉGISLATION APPLICABLE

CASA INOVA traite les données personnelles conformément aux règles qui lui sont applicables, notamment au Personal Data (Privacy) Ordinance (Cap. 486) de Hong Kong (« PDPO »).

Lorsque le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (« RGPD ») est applicable à un traitement concernant une personne située dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, CASA INOVA applique également les obligations correspondantes.

D'autres législations impératives locales peuvent s'appliquer en fonction du pays de résidence de l'utilisateur.

3. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Selon votre utilisation du Site, nous pouvons collecter différentes catégories de données.

3.1 Informations d'identification et de contact

Nous pouvons notamment collecter :

  • nom ;

  • prénom ;

  • adresse postale ;

  • adresse de livraison ;

  • adresse de facturation ;

  • adresse e-mail ;

  • numéro de téléphone ;

  • pays de résidence.

3.2 Informations relatives aux commandes

Nous pouvons collecter notamment :

  • produits commandés ;

  • quantités ;

  • prix ;

  • réductions ;

  • date et heure de commande ;

  • numéro de commande ;

  • statut de la commande ;

  • historique des achats ;

  • informations relatives aux retours ;

  • remboursements ;

  • réclamations ;

  • échanges avec le service client.

3.3 Informations relatives aux paiements

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement spécialisés.

Selon le moyen de paiement utilisé, nous pouvons recevoir certaines informations telles que :

  • statut du paiement ;

  • montant payé ;

  • devise ;

  • identifiant de transaction ;

  • moyen de paiement utilisé ;

  • informations nécessaires à la prévention de la fraude.

CASA INOVA n'a pas nécessairement accès au numéro complet de votre carte bancaire lorsque celui-ci est traité directement par un prestataire de paiement sécurisé.

Les informations bancaires complètes peuvent être collectées et traitées directement par le prestataire de paiement concerné conformément à sa propre politique de confidentialité.

3.4 Données techniques

Lorsque vous consultez le Site, certaines informations techniques peuvent être collectées automatiquement, notamment :

  • adresse IP ;

  • type d'appareil ;

  • navigateur ;

  • système d'exploitation ;

  • langue ;

  • date et heure des connexions ;

  • pages consultées ;

  • liens utilisés ;

  • source de la visite ;

  • identifiants techniques ;

  • informations relatives aux cookies ;

  • données relatives au fonctionnement et à la sécurité du Site.

3.5 Communications

Lorsque vous contactez CASA INOVA, nous pouvons conserver :

  • le contenu de vos messages ;

  • les pièces jointes ;

  • la date des échanges ;

  • les réponses apportées ;

  • les informations nécessaires au traitement de votre demande.

3.6 Données relatives au marketing

Lorsque vous acceptez de recevoir des communications commerciales, nous pouvons traiter notamment :

  • votre adresse e-mail ;

  • votre nom ;

  • vos préférences ;

  • votre historique de consentement ;

  • les communications commerciales envoyées ;

  • vos demandes de désinscription.

4. DONNÉES QUE NOUS VOUS DEMANDONS DE FOURNIR

Certaines données sont nécessaires pour pouvoir :

  • traiter une commande ;

  • recevoir un paiement ;

  • livrer un produit ;

  • vous identifier ;

  • répondre à une demande ;

  • traiter un retour ou un remboursement ;

  • respecter nos obligations légales.

Si vous refusez de fournir une donnée indispensable à l'exécution d'une commande, CASA INOVA pourra être dans l'impossibilité de traiter celle-ci.

Les données utilisées uniquement à des fins facultatives ou commerciales ne sont pas obligatoires sauf indication contraire.

5. FINALITÉS DES TRAITEMENTS

CASA INOVA peut traiter vos données personnelles pour les finalités suivantes.

Exécution et gestion des commandes

Nous utilisons vos données afin de :

  • enregistrer votre commande ;

  • traiter votre paiement ;

  • vérifier votre commande ;

  • préparer et expédier les produits ;

  • assurer leur livraison ;

  • vous informer de l'état de la commande ;

  • gérer les retours ;

  • gérer les remboursements ;

  • gérer les garanties ;

  • traiter les réclamations.

Service client

Nous pouvons utiliser vos données afin de :

  • répondre à vos questions ;

  • résoudre un problème ;

  • retrouver une commande ;

  • vérifier une livraison ;

  • traiter une demande après-vente.

Sécurité et lutte contre la fraude

Nous pouvons traiter certaines données pour :

  • détecter les transactions suspectes ;

  • prévenir les fraudes ;

  • prévenir les utilisations abusives du Site ;

  • protéger les comptes clients ;

  • sécuriser nos systèmes ;

  • établir, exercer ou défendre nos droits.

Obligations légales et administratives

Certaines données peuvent être utilisées afin de :

  • tenir notre comptabilité ;

  • satisfaire à nos obligations fiscales ;

  • respecter les obligations réglementaires ;

  • répondre aux demandes légales des autorités compétentes ;

  • établir et conserver les preuves des transactions.

Amélioration du Site

Nous pouvons utiliser certaines données afin de :

  • mesurer les performances du Site ;

  • identifier les erreurs ;

  • améliorer l'expérience utilisateur ;

  • analyser l'utilisation de nos services ;

  • améliorer nos produits et notre fonctionnement.

Communications commerciales

Lorsque la législation applicable l'autorise et, lorsque cela est nécessaire, après avoir obtenu votre consentement, nous pouvons utiliser certaines données pour vous adresser :

  • des offres commerciales ;

  • des nouveautés ;

  • des promotions ;

  • des réductions ;

  • des informations sur nos produits.

6. BASES JURIDIQUES — UTILISATEURS SOUMIS AU RGPD

Lorsque le RGPD est applicable, CASA INOVA s'appuie selon le traitement concerné sur une ou plusieurs des bases juridiques suivantes :

Exécution du contrat

Lorsque le traitement est nécessaire pour :

  • traiter votre commande ;

  • encaisser votre paiement ;

  • livrer vos produits ;

  • gérer un retour ;

  • assurer le service après-vente.

Obligation légale

Lorsque nous sommes légalement tenus de conserver ou transmettre certaines informations, notamment dans le cadre de nos obligations :

  • comptables ;

  • fiscales ;

  • réglementaires ;

  • judiciaires.

Intérêt légitime

Nous pouvons invoquer notre intérêt légitime notamment pour :

  • prévenir la fraude ;

  • sécuriser le Site ;

  • défendre nos droits ;

  • prévenir les abus ;

  • améliorer raisonnablement nos services ;

  • conserver les éléments nécessaires à la défense contre une contestation.

Nous veillons à ce que cet intérêt ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées.

Consentement

Nous utilisons votre consentement lorsque celui-ci est requis, notamment pour certaines opérations :

  • de marketing direct ;

  • de publicité ;

  • de suivi ;

  • de mesure d'audience ;

  • d'utilisation de cookies non essentiels.

Vous pouvez retirer votre consentement pour l'avenir à tout moment.

7. MARKETING DIRECT

CASA INOVA peut vous proposer de recevoir des communications commerciales.

Lorsque votre consentement est légalement requis, vos données ne seront pas utilisées à cette fin avant l'obtention de ce consentement.

L'achat d'un produit ne doit pas être conditionné à l'acceptation de communications commerciales facultatives lorsque la législation applicable l'interdit.

Vous pouvez vous opposer ou vous désinscrire des communications commerciales à tout moment :

Nous pouvons conserver une information minimale concernant votre désinscription afin d'éviter de vous envoyer de nouvelles communications commerciales non souhaitées.

Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

8. DESTINATAIRES DES DONNÉES

CASA INOVA ne vend pas les données personnelles de ses clients comme une base de données commerciale.

Nous pouvons toutefois communiquer certaines données aux catégories de destinataires suivantes lorsque cela est nécessaire :

  • prestataires de paiement ;

  • banques et établissements financiers ;

  • sociétés de livraison ;

  • transporteurs ;

  • prestataires logistiques ;

  • fournisseurs d'hébergement ;

  • prestataires informatiques ;

  • fournisseurs de services cloud ;

  • prestataires de messagerie ;

  • outils de service client ;

  • prestataires de prévention de la fraude ;

  • prestataires d'analyse et de mesure d'audience ;

  • conseillers juridiques ;

  • comptables ;

  • assureurs ;

  • auditeurs ;

  • administrations ;

  • autorités judiciaires ou réglementaires.

Chaque prestataire ne reçoit que les informations raisonnablement nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sous réserve des exigences légales applicables.

9. PRESTATAIRES DE PAIEMENT

Les transactions financières peuvent être traitées par un ou plusieurs prestataires de paiement indépendants.

Ces prestataires peuvent collecter directement les informations nécessaires au traitement du paiement et à la lutte contre la fraude.

CASA INOVA vous recommande de consulter la politique de confidentialité du prestataire correspondant au moyen de paiement que vous choisissez.

Nous pouvons recevoir de celui-ci des informations relatives à la transaction sans recevoir les données bancaires complètes.

10. TRANSPORTEURS ET LIVRAISON

Afin de livrer votre commande, certaines informations peuvent être communiquées au transporteur ou au prestataire logistique concerné.

Cela peut notamment comprendre :

  • nom ;

  • prénom ;

  • adresse de livraison ;

  • numéro de téléphone ;

  • adresse e-mail ;

  • numéro de commande ;

  • informations nécessaires au dédouanement lorsque cela est applicable.

Ces informations sont communiquées dans la mesure nécessaire à la livraison et aux opérations associées.

11. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

CASA INOVA étant établie à Hong Kong et pouvant travailler avec des prestataires situés dans différents pays, vos données peuvent être traitées ou accessibles depuis un pays différent de votre pays de résidence.

Ces pays peuvent avoir des règles de protection des données différentes.

Lorsque la législation applicable impose des garanties particulières pour un transfert international, CASA INOVA prend les mesures raisonnablement nécessaires afin de mettre en place un mécanisme de transfert autorisé.

Lorsque le RGPD s'applique, cela peut notamment comprendre, selon la situation :

  • une décision d'adéquation ;

  • des clauses contractuelles types approuvées ;

  • ou tout autre mécanisme de transfert reconnu par la réglementation applicable.

12. CONSERVATION DES DONNÉES

CASA INOVA ne conserve les données personnelles que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation.

La durée dépend notamment :

  • de la nature des données ;

  • de la relation commerciale ;

  • de l'existence d'une commande ;

  • des obligations fiscales et comptables ;

  • des délais de prescription ;

  • de la nécessité de prévenir une fraude ou de défendre un droit.

Données relatives aux commandes et transactions

Les documents constituant des documents commerciaux, comptables ou fiscaux peuvent être conservés pendant la durée requise par le droit applicable.

À Hong Kong, certains documents commerciaux relatifs aux transactions doivent notamment être conservés pendant au moins sept ans lorsque la législation fiscale l'impose.

Comptes clients

Les informations relatives à un compte peuvent être conservées pendant la durée d'utilisation du compte, puis pendant une période raisonnablement nécessaire à sa clôture, à la prévention des fraudes et au respect de nos obligations légales.

Service client

Les communications peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande puis pendant une période raisonnable permettant de conserver la preuve des échanges ou de traiter un éventuel litige.

Marketing

Les données utilisées pour le marketing sont conservées jusqu'au retrait de votre consentement, votre opposition ou jusqu'à ce qu'elles ne soient plus nécessaires.

Une information minimale peut ensuite être conservée afin d'enregistrer votre demande de désinscription.

Données techniques

Les données techniques et analytiques sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité et aux besoins de sécurité ou d'analyse.

À l'expiration de la durée appropriée, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées lorsqu'une obligation légale impose leur conservation.

13. SÉCURITÉ

CASA INOVA prend des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre notamment :

  • l'accès non autorisé ;

  • la perte ;

  • l'utilisation abusive ;

  • la modification ;

  • la divulgation non autorisée ;

  • la destruction.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

  • contrôle des accès ;

  • limitation des droits d'accès ;

  • authentification ;

  • sécurisation des communications ;

  • sauvegardes ;

  • surveillance des systèmes ;

  • recours à des prestataires spécialisés.

Aucun système informatique ou moyen de transmission électronique ne peut toutefois garantir une sécurité absolue.

14. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

Le Site peut utiliser des cookies et technologies similaires.

Cookies strictement nécessaires

Ils peuvent être utilisés pour :

  • assurer le fonctionnement du Site ;

  • conserver un panier ;

  • permettre une connexion ;

  • sécuriser une session ;

  • traiter une commande ;

  • prévenir la fraude.

Ces technologies sont utilisées dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service.

Cookies analytiques

Sous réserve des règles applicables, nous pouvons utiliser des outils permettant de mesurer :

  • le nombre de visiteurs ;

  • les pages consultées ;

  • les performances du Site ;

  • la manière dont les utilisateurs naviguent.

Cookies publicitaires

Lorsque cela est applicable et sous réserve de votre consentement lorsque celui-ci est requis, certains cookies ou technologies similaires peuvent être utilisés afin de :

  • mesurer des campagnes publicitaires ;

  • personnaliser certaines publicités ;

  • limiter la répétition des annonces ;

  • établir des statistiques publicitaires.

Lorsque la législation applicable exige votre consentement pour l'utilisation d'un cookie ou traceur non essentiel, celui-ci n'est déposé qu'après obtention de ce consentement.

Vous pouvez modifier vos préférences par l'intermédiaire de l'outil de gestion des cookies disponible sur le Site, lorsqu'un tel outil est proposé.

15. RÉSEAUX SOCIAUX ET SERVICES TIERS

Le Site peut comporter des liens ou fonctionnalités provenant de services tiers.

Lorsque vous utilisez un service tiers, celui-ci peut traiter vos données conformément à sa propre politique de confidentialité.

CASA INOVA n'est pas responsable des pratiques de confidentialité d'un service tiers indépendant.

Nous vous recommandons de consulter les politiques applicables avant de communiquer vos données à ces services.

16. DONNÉES DES MINEURS

Le Site n'est pas destiné à collecter sciemment les données personnelles de personnes n'ayant pas la capacité juridique nécessaire pour effectuer seules les achats proposés sur le Site.

Lorsqu'une autorisation parentale ou du représentant légal est légalement requise, la personne concernée ne doit pas effectuer d'achat ou transmettre de données sans cette autorisation.

Si nous apprenons que des données ont été collectées contrairement aux règles applicables, nous pouvons prendre les mesures nécessaires pour les supprimer.

17. DROITS PRÉVUS PAR LE DROIT DE HONG KONG

Lorsque le Personal Data (Privacy) Ordinance de Hong Kong s'applique, vous pouvez notamment disposer du droit de :

  • demander si CASA INOVA détient certaines données personnelles vous concernant ;

  • demander l'accès aux données personnelles concernées ;

  • demander la correction de données inexactes ;

  • vous opposer à certaines utilisations de vos données à des fins de marketing direct conformément aux règles applicables.

Pour exercer ces droits :

aide.casainova@outlook.com

Nous pouvons demander des informations raisonnablement nécessaires afin de vérifier votre identité et de traiter votre demande.

18. DROITS DES PERSONNES SOUMISES AU RGPD

Lorsque le RGPD vous est applicable, vous pouvez disposer, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :

Droit d'accès

Vous pouvez demander confirmation du traitement de vos données et obtenir une copie des données concernées.

Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement

Vous pouvez demander la suppression de certaines données lorsque les conditions légales sont réunies.

Ce droit n'est pas absolu. Certaines informations peuvent être conservées notamment afin de respecter une obligation légale ou défendre un droit.

Droit à la limitation

Vous pouvez demander la limitation temporaire de certains traitements dans les situations prévues par la réglementation.

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à certains traitements fondés sur un intérêt légitime.

Vous pouvez notamment vous opposer à tout moment au traitement de vos données aux fins de prospection commerciale.

Droit à la portabilité

Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez recevoir certaines données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Retrait du consentement

Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment pour l'avenir.

Réclamation

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente lorsque ce droit vous est reconnu.

19. EXERCICE DE VOS DROITS

Toute demande relative à vos données personnelles peut être adressée à :

aide.casainova@outlook.com

Indiquez suffisamment d'informations pour nous permettre :

  • de comprendre votre demande ;

  • d'identifier les données concernées ;

  • de vérifier raisonnablement votre identité.

CASA INOVA peut demander une preuve d'identité lorsque cela est nécessaire afin d'empêcher qu'une personne non autorisée accède aux données d'un tiers.

Nous répondrons dans les délais imposés par la législation applicable.

20. DEMANDES DES AUTORITÉS

CASA INOVA peut être amenée à divulguer certaines données personnelles lorsque cette divulgation est :

  • imposée par la loi ;

  • exigée par une décision judiciaire ;

  • demandée légalement par une autorité compétente ;

  • nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

  • nécessaire à la prévention ou à la détection d'une fraude ou d'une activité illicite lorsque la loi le permet.

Nous nous efforçons de limiter la divulgation aux informations raisonnablement nécessaires.

21. CESSION OU RÉORGANISATION DE L'ENTREPRISE

En cas notamment :

  • de fusion ;

  • d'acquisition ;

  • de restructuration ;

  • de vente d'actifs ;

  • de transfert d'activité ;

  • de changement de contrôle ;

certaines données peuvent être transférées à l'acquéreur, au successeur ou aux conseils impliqués dans l'opération lorsque cela est légalement permis et nécessaire.

Le traitement ultérieur demeure soumis aux obligations légales applicables.

22. EXACTITUDE DES INFORMATIONS

Nous prenons des mesures raisonnables pour maintenir les données personnelles pertinentes exactes et à jour.

Il appartient également au Client de nous communiquer des informations exactes et de nous informer lorsque certaines informations importantes changent.

Vous pouvez demander la rectification d'une donnée incorrecte en écrivant à :

aide.casainova@outlook.com

23. MODIFICATION DE LA POLITIQUE

CASA INOVA peut modifier la présente Politique de confidentialité afin de tenir compte notamment :

  • d'une modification de ses pratiques ;

  • d'une évolution du Site ;

  • de nouveaux services ;

  • d'une modification réglementaire ;

  • de nouvelles exigences de sécurité.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

En cas de modification importante, une information supplémentaire pourra être fournie lorsque la législation applicable l'exige.

24. CONTACT

Pour toute question concernant la présente Politique, le traitement de vos données ou l'exercice de vos droits :

CASA INOVA
Hong Kong SAR

E-mail : aide.casainova@outlook.com

La présente Politique doit être lue conjointement avec les Mentions légales, les Conditions Générales de Vente et, lorsqu'elle existe séparément, la Politique relative aux cookies du Site.